Note d'information Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Le Comité d'Entreprise vous informe que le nombre de CESU commandé doit être limité à 12 par salarié et par mois (144 par an) et ce afin de respecter la réglementation fixée par l'URSSAF.
Utilisation du Chèque Emploi Service Universel
Il permet de payer différents services ponctuels rendus à votre domicile. Pour le ou les services de votre choix (ménage, repassage, garde d'enfants, soutien scolaire…) vous faites appel à un prestataire de services à domicile acceptant les Chèques Emploi Service Universel.
Pour en Savoir plus sur le CESU vous pouvez vous connecter sur : http://www.cesu.urssaf.fr/
Les avantages du Chèque Emploi Service Universel - CESU
Le montant de l'aide apporté par le C.E. sous forme de CESU est totalement exonéré des cotisations de Sécurité Sociales.
Vous n'avez pas de démarche administrative ni de déclaration URSSAF à effectuer : vous n'êtes pas l'employeur de la personne qui intervient chez vous.
Vous réduisez le montant de votre impôt à payer de 50 % des dépenses réalisées dans l'année au titre de l'aide à domicile (réduction plafonnée à 3.430,10 €).
Mise en place par le C.E.
- Sous forme de billetterie
- valeur du CESU : 10,67 €
- Quantité : limitée à 12 chèques par salarié et par mois cumulables 144 par an
- Ancienneté requise : aucune
- Participation du C.E. : 20 % soit 2,13 € par CESU
Exemple
Valeur du CESU |
10,67 € |
Participation C.E. |
- 2,13 € |
Réduction d'impôt de 50 % de 70 % pour les salariés imposables |
- 5,34 € |
Estimation de l'impôt sur le revenu calculé sur la participation du C.E. de 2,13 € |
+0,17 € |
Coût à la charge du salarié |
3,37 € |
Les 5,34 € seront à déduire de vos impôts. Un justificatif vous sera délivré par le prestataire de services.
Après réduction d'impôt, une heure de service à votre domicile revient donc à 3,37 € au lieu de 10,67 €
(réduction d'impôt dans la limite de 3450 € par foyer fiscal)
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